1. A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Arrêté du 4 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.
TexteArrêté du 4 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020349467
Texte parentLEGITEXT000020349462
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