Arrêté du 4 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

TexteArrêté du 4 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020349472

Texte parentLEGITEXT000020349462

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mars 2009 (version du 7 mars 2009)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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