Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
IdentifiantLEGIARTI000020353699
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 10 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 47-1.-Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
3. « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
4. « 2° Cinq représentants de l'Etat ;
5. « 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
6. « 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.