Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
IdentifiantLEGIARTI000020353705
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 13 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 47-4.-Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
3. « Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-4
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