Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
IdentifiantLEGIARTI000020353707
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 14 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
2. « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009]. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-5
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