Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION
IdentifiantLEGIARTI000020353719
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 16 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « à l'article 44 », sont insérés les mots : « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » ;
3. 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 26
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