RattachementCHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000020353733
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 (version du 8 mars 2009)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 53
4. II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
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