Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000020353735
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1605
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.