LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
Rattachement
CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
  2. CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000020353737
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 30 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 (version du 8 mars 2009)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

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