Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000020353739
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « III. ― Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 120 € pour la France métropolitaine et de 77 € pour les départements d'outre-mer.
3. « Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. »
4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1605
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