Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007
IdentifiantLEGIARTI000020353597
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 45 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
3. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.