Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE
IdentifiantLEGIARTI000020353631
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 73 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ».