1. Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 · Article
Article 74
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2009 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE
IdentifiantLEGIARTI000020353635
Texte parentLEGITEXT000020353504
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