Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020353641
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 81 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 41
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