RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020353643
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 82 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 (version du 8 mars 2009)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.
2. Dans ce rapport, l'autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission.
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