Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020353649
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 85 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 108.-La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. « Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 108
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