Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
IdentifiantLEGIARTI000020353697
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 9 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47
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