1. A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020353669
Texte parentLEGITEXT000020353504
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