Arrêté du 26 juin 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

TexteArrêté du 26 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000023448155
Texte parentLEGITEXT000020353845
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 juin 2008 (version du 15 janvier 2011)Légifrance →

1. L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel. La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.

2. Dans un délai d'un mois suivant la date de la réponse de l'autorité hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023448155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.