1. Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones franches urbaines délimitées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et dans les décrets du 12 mars 2004, du 28 juillet 2006 et du 19 décembre 2006 susvisés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Arrêté du 26 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2009.
TexteArrêté du 26 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020354004
Texte parentLEGITEXT000020353992
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