1. Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2009-260 du 5 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2011.
TexteDécret n°2009-260 du 5 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
IdentifiantLEGIARTI000024478399
Texte parentLEGITEXT000020354827
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