Décret n°2009-260 du 5 mars 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

TexteDécret n°2009-260 du 5 mars 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE

IdentifiantLEGIARTI000020354846

Texte parentLEGITEXT000020354827

Référencearticle 4 du décret n°2009-260 du 5 mars 2009 (version du 8 mars 2009)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés attachés d'administration du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 3 sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

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