1. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 19 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2009.
TexteArrêté du 19 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020369419
Texte parentLEGITEXT000020369411
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