Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020369448
Texte parentLEGITEXT000020369433
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les dispositions du point 7 de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0, 600 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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