Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire :
3. ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
4. ― des ordres de dépenses émis sur les programmes " Programme exceptionnel d'investissement public ”, " Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ”, " Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ”.
5. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
6. ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
7. ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
8. ― aux allocations temporaires d'invalidité ;
9. ― aux ordres de dépenses émis sur les programmes " Accès et retour à l'emploi ” et " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ” au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
10. Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 1