Arrêté du 24 février 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.

TexteArrêté du 24 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020372263

Texte parentLEGITEXT000020372253

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2009 (version du 12 mars 2009)Légifrance →

1. Les concours prévus à l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice sont organisés selon les modalités définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé et le présent arrêté.

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