1. Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.
Arrêté du 27 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
TexteArrêté du 27 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020372275
Texte parentLEGITEXT000020372267
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