1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.
TexteArrêté du 25 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000020372440
Texte parentLEGITEXT000020372439
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