Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2002 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

Vu la décision n° 2008 / 385 / CE de la Commission européenne du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002 / 95 / CE en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium ;

Vu l'arrêt 2008 / C 116 / 04 de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er avril 2008 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-172 à R. 543-206 et R. 543-124 à R. 543-136 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électronique de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée,