1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-273 du 10 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
TexteDécret n°2009-273 du 10 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020373708
Texte parentLEGITEXT000020373697
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