1. Les bénéficiaires de la prime de restructuration de service sont les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre de la rénovation de l'établissement.
Arrêté du 17 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2009.
TexteArrêté du 17 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020376188
Texte parentLEGITEXT000020376181
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