RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000020379114
Texte parentLEGITEXT000020379071
Référencearticle 17 du décret n°2009-279 du 11 mars 2009 (version du 13 mars 2009)Légifrance →
1. Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1° de l'article 16, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
2. En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
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