Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 13 mars 2009.

TexteDécret n°2009-279 du 11 mars 2009

RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000020379123

Texte parentLEGITEXT000020379071

Référencearticle 23 du décret n°2009-279 du 11 mars 2009 (version du 13 mars 2009)Légifrance →

1. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.

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