Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2009 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-279 du 11 mars 2009

RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000020379125

Texte parentLEGITEXT000020379071

Référencearticle 25 du décret n°2009-279 du 11 mars 2009 (version du 13 mars 2009)Légifrance →

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