1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 4° de l'article 10 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 13 mars 2009.
TexteDécret n°2009-279 du 11 mars 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020379132
Texte parentLEGITEXT000020379071
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