1. A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14, le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 13 mars 2009.
TexteDécret n°2009-279 du 11 mars 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020379134
Texte parentLEGITEXT000020379071
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