1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2009-279 du 11 mars 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022806582
Texte parentLEGITEXT000020379071
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