Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-285
du 12 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000020381861
Texte parentLEGITEXT000020381825
Référencearticle 13 du décret n°2009-285
du 12 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un onzième alinéa rédigé comme suit :
2. « 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248. »