Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.

TexteDécret n°2009-285 du 12 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000020381855
Texte parentLEGITEXT000020381825
Référencearticle 14 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 (version du 15 mars 2009)Légifrance →

1. L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.

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