1. Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.
Décret n°2009-285
du 12 mars 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteDécret n°2009-285
du 12 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000020381863
Texte parentLEGITEXT000020381825
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