1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-285
du 12 mars 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteDécret n°2009-285
du 12 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000020381857
Texte parentLEGITEXT000020381825
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