RattachementCHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000020381847
Texte parentLEGITEXT000020381825
Référencearticle 2 du décret n°2009-285
du 12 mars 2009 (version du 15 mars 2009)Légifrance →
1. Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
2. 1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
3. 2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
4. 3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ;
5. 4° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
6. 5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
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