RattachementCHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000020381833
Texte parentLEGITEXT000020381825
Référencearticle 3 du décret n°2009-285
du 12 mars 2009 (version du 15 mars 2009)Légifrance →
1. Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
2. 1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
3. 2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 ;
4. 3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2.
5. [ Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative .] (1)
Nota : (1) Par décision n° 327827 du 18 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2009-285.
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