1. Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de l'énergie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteArrêté du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381901
Texte parentLEGITEXT000020381895
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