Décret n°2009-284 du 13 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.

TexteDécret n°2009-284 du 13 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381914
Texte parentLEGITEXT000020381905
Référencearticle 3 du décret n°2009-284 du 13 mars 2009 (version du 15 mars 2009)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

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