1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-284 du 13 mars 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteDécret n°2009-284 du 13 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381916
Texte parentLEGITEXT000020381905
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.