1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-287 du 13 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.
TexteDécret n°2009-287 du 13 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020382014
Texte parentLEGITEXT000020382007
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