1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 20 mars 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Arrêté du 10 mars 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteArrêté du 10 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020382623
Texte parentLEGITEXT000020382607
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