1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000020397569
Texte parentLEGITEXT000020397555
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