Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 novembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les documents relatifs à la classification ne peuvent être délivrés que pour des produits et matériaux précisément définis et désignés par une (ou des) référence(s) commerciale(s) engageant la responsabilité du demandeur.
2. Ces documents sont conformes aux modèles figurant :
3. - dans la norme NF EN 13 501-1 pour les produits de construction ;
4. - au paragraphe 6.1 de l'annexe 2 du présent arrêté pour les matériaux d'aménagement.
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